I. Déclarations de revenus

La présente soumission a pour but d'expliquer clairement la nature de l'intervention du Cabinet à titre de préparateur de vos déclarations d'impôts sur le revenu des particuliers et d'indiquer les responsabilités qui vous incombent comme client chaque année.

A) Rôle du préparateur

• Le cabinet ne procedera ni à un audit ni à un examen et ne prendra aucune autre mesure pour s'assurer de l'exactitude et de l'intégralité des renseignements fournis. Il vous appartient de fournir au Cabinet les renseignements exacts et complets nécessaires à la préparation des déclarations de revenus en cause.
• Vos déclarations d'impôts sur le revenu des particuliers comporteront l'énoncé suivant : « Préparée sans vérification des données du client ». Le nom du Cabinet sera indiqué à titre de préparateur de vos déclarations de revenus.

B)  Rôle du client

• La responsabilité de l'exactitude de l'information et de l'intégralité des déclarations contenues dans vos déclarations vous incombe en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts. Vous déclarez que l'information qui sera fournie au Cabinet est, à votre connaissance, exacte et complète, et qu'elle satisfera pleinement à toutes les exigences des déclarations auxquelles vous êtes soumis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.
• Vous confirmez que vous fournirez au Cabinet tous les renseignements relatifs aux revenus et aux déductions devant être inclus dans vos déclarations de revenus, et que ces renseignements seront exacts et complets. Vous confirmez que toutes les sources de revenus seront indiquées, que toutes les dépenses déduites auront été engagées pour gagner un revenu, et que tous les crédits demandés seront étayés par des reçus.
• Toutes les annexes relatives aux revenus d'entreprise (y compris les revenus de commissions, les revenus d'agriculture et les revenus de profession libérale), ainsi qu'aux revenus de location présenteront les résultats d'exploitation et comprendront toutes les opérations effectuées.
• Tous les revenus d'emploi et les avantages qui en résultent seront déclarés, qu'ils figurent ou non sur les feuillets de renseignements « T4 » et « Relevé 1 ».
• Tous les revenus de placements (avec reçus ou non) seront déclarés, qu'ils figurent ou non sur les feuillets de renseignements « T3 » et « Relevé 16 », et « T5 » et « Relevé 3 ».
• Toutes les dispositions en immobilisations et les coûts y afférents seront déclarés.
• Toutes les estimations concernant l'utilisation d'une automobile à des fins personnelles, la partie de la résidence utilisée aux fins de l'entreprise et les autres estimations du genre que vous fournirez seront raisonnables et étayées par des registres d'utilisation et d'autres preuves.
• Si, à un moment donné dans l'année, vous avez possédé des biens à l'extérieur du Canada dont le coût total s'est élevé à plus de 100 000 $, il peut être nécessaire que vous l'indiquiez dans votre déclaration de revenus fédérale. Des intérêts et des pénalités sévères sont imposés dans les cas de non-conformité. Si cette situation s'applique à vous, vous fournirez au Cabinet les renseignements exacts et complets en ce qui a trait aux biens étrangers précisés que vous avez possédés ou dans lesquels vous avez détenu un intérêt bénéficiaire conformément au Bilan de vérification du revenu étranger (« T1135 ») et vous divulguerez intégralement le revenu de source étrangère qui s'y rapporte ainsi que tout gain réalisé.
• Si vous êtes admissibles au crédit d'impôt pour solidarité, vous confirmerez au Cabinet que les renseignements indiqués à l'annexe « D » sont exacts et correspondent à la situation qui prévaut au 31 décembre de l'année.
• Vous divulguerez au Cabinet tout acte illégal ou susceptible d'être illégal ainsi que les faits qui s'y rattachent.
• Le Cabinet vous recommande de lui fournir, dès réception, la copie de toutes les communications que vous recevrez de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. Il arrive souvent qu'il y ait des dates limites et, si elles ne sont pas respectées, il se peut que des avis de cotisation proposée ou de nouvelle cotisation soient émis ou encore, que vous perdiez la possibilité de contester.

C) Honoraires

Une fois vos déclarations de revenus dûment remplies ou lorsque le Cabinet vous aura prodigué des conseils ou fourni d'autres services sur des questions qui s'y rattachent, le Cabinet vous remettra une note d'honoraires établie selon les taux de facturation habituels révisés annuellement. Il est convenu que cette note sera acquittée dès réception.

Les honoraires n'incluent pas les demandes de corrections, ni les représentations ou la communication de documents ou de renseignements additionnels auprès des gouvernements qui seront, au besoin, facturés séparément au taux horaire de fiscalité.

Si vous avez des questions concernant le contenu de la présente soumission, n'hésitez pas à contacter le Cabinet. Si les services décrits répondent à vos besoins et si les conditions susmentionnées vous conviennent, veuillez signer le bon de commande avant que le Cabinet entreprenne la mission.

II. Médiation

A) Objet de la médiation

La médiation a pour but de permettre aux parties d'en arriver à une entente quant au litige qui les oppose. Pour ce faire, les parties conviennent ce qui suit.

B) Processus volontaire

• Les parties comprennent que la médiation est une démarche entièrement volontaire et que chaque partie peut se retirer et y mettre fin unilatéralement à sa seule discrétion. Chaque partie consent librement à participer à la médiation, et ce, de façon active, positive et dans le respect de chacune.
• Les parties consentent à suspendre leurs procédures judiciaires aux petites créances soit jusqu'à ce qu'une entente soit conclue ou jusqu'à ce qu'une des parties ou le médiateur déclare mettre fin à la médiation.
• Il est convenu que l'une ou l'autre des parties, de même que le médiateur pourra mettre fin à la médiation en tout temps. Les parties conservent et réservent leur accès aux tribunaux.
• Les parties s'engagent à divulguer volontairement et sur demande toutes les informations pertinentes, financières ou autres, et à produire tout document nécessaire au bon déroulement du processus de médiation et à l'élaboration d'une entente éclairée, juste et équitable pour tous.

C) Impartialité du médiateur

Les parties reconnaissent que le médiateur est une tierce partie impartiale qui ne représente ni l'une ni l'autre des parties.

D) Opinion juridique indépendante

• Les parties reconnaissent que le médiateur ne leur donnera pas d'opinion juridique indépendante en regard de leurs droits respectifs et de leurs obligations en vertu des lois du Québec ou de toute autre juridiction. Toutefois, le médiateur pourra informer objectivement les parties sur des volets légaux les concernant.
• Les parties reconnaissent également avoir été toutes les deux encouragées par le médiateur à obtenir une opinion juridique indépendante dès qu'elles en sentent le besoin et notamment avant de conclure et signer une entente.
• Si l'une des deux ou les deux parties n'obtiennent pas une opinion juridique indépendante avant la signature d'une entente, celle(s)-ci s'engage(nt) à ne pas rechercher la responsabilité du médiateur relativement à toute clause de ladite entente conclue dans de telles circonstances.

E) Confidentialité et non-divulgation

Tout ce qui est dit ou écrit au cours du processus de médiation est formulé sous toutes réserves et n'est pas recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.

Le médiateur, les parties, leurs conseillers, leurs représentants et toutes personnes les accompagnant doivent respecter et préserver la confidentialité de l'ensemble du processus de médiation. Toutefois, rien dans la présente convention ne peut compromettre de quelque façon le droit de la partie qui a reçu un document divulgué, de l'utiliser dans une procédure judiciaire ou autre, lorsque cette partie aurait par ailleurs eu le droit de le faire.

Les parties renoncent au droit de convoquer le médiateur par citation à comparaître ou de toute autre manière, pour agir à titre de témoin dans l'éventualité de tout litige subséquent entre eux.

F) Apartés ou caucus

Le médiateur peut, quand il le juge utile, avoir des apartés (caucus) avec l'une ou l'autre des parties, lesquelles peuvent aussi, à tout moment, demander à s'entretenir privément et confidentiellement avec lui. Il est convenu que les informations divulguées au médiateur lors d'un caucus sont confidentielles sauf autorisation de divulgation par la partie concernée.

G) Honoraires

1. Lorsque le dossier est référé par le service de médiation aux petites créances, le nombre d'heures prescrit payable par le ministère de la Justice est de trois (3) heures, incluant le travail hors séance s'il y a lieu.
2. Les parties peuvent convenir de poursuivre la médiation au-delà des trois (3) heures subventionnées, et ce, au taux prescrit de 300 $ l'heure plus taxes applicable partagé entre elles à parts égales.

H) Dispositions finales

1. Cette convention est soumise aux lois de la Province de Québec.
2. Les clauses et stipulations de cette convention sont indépendantes les unes des autres et la nullité, l'invalidité, la non applicabilité ou l'amendement de l'une d'entre elles n'affectera pas la validité des autres.
3. Chaque partie ainsi que le médiateur reconnaît avoir lu cette convention, accepte de procéder selon les termes définis ci-dessus et reconnaît avoir reçu copie signé du bon de commande.

Compte tenu de l'utilisation de moyens technologiques pour procéder à la médiation, en signant la soumission, le médiateur confirme avoir obtenu valablement le consentement de la partie demanderesse et de la partie défenderesse.

III. États financiers internes et déclarations de revenus ou modifications

La présente soumission a pour objet de confirmer les conditions de la mission que vous avez confiée au Cabinet en vue de la prestation de services comptables et de décrire la nature et l'étendue des services que le Cabinet s'engage à fournir aux termes de cette mission chaque année.

A) Responsabilité

Le Cabinet réalisera la mission en partant du principe que vous reconnaissez et comprenez que les responsabilités suivantes vous incombent :

1. 1. Vous fournirez au Cabinet tous les renseignements dont il aura besoin.
   2. Vous vous assurerez de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies. Les services fournis dans le cadre de la présente mission ne visent pas la détection de fraudes ni d'erreurs.
   3. Vous réviserez et approuverez toutes les écritures de journal, tous les classements d'opérations et tous les codes de comptes préparés ou modifiés tels que proposés par le Cabinet.

La mission du Cabinet ne comprend pas les services de préparation des états financiers externes ni de production des déclarations fiscales. Si vous désirez au Cabinet confier l'une ou l'autre de ces tâches, le Cabinet devra entreprendre une mission distincte.

B) Services offerts

Sans limiter l'étendue des services que le Cabinet vous fournira, le Cabinet préparera des états financiers internes chaque année.

C) Accès à l'information

Afin d'exécuter sa mission, le Cabinet doit avoir accès à certains renseignements personnels. Par la présente, vous reconnaissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels applicable pour recueillir, utiliser et lui communiquer des renseignements personnels. Le Cabinet traitera tous les renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité.

D) Honoraires professionnels

Les honoraires professionnels sont établis annuellement selon la grille tarifaire et les modalités financières en vigueur.

Les honoraires n'incluent pas les demandes de corrections, ni les représentations ou la communication de documents ou de renseignements additionnels auprès des gouvernements qui seront, au besoin, facturés séparément au taux horaire de fiscalité.

Le Cabinet vous facturera, de plus, tous les décaissements entraînés par la mission.

E) Conditions

Les conditions de la présente soumission annulent et remplacent toute déclaration ou tout engagement antérieur, de forme verbale ou écrite, par ou entre les parties. Tout changement ou ajout important touchant les conditions consignés dans la présente soumission n'entrera en vigueur que s'il est attesté par une modification écrite à la présente soumission, signée par toutes les parties. À la fin de la présente mission, le Cabinet vous présentera une facture pour tous les honoraires et dépenses non facturés précédemment. Vous vous engagez, par la présente, à vous acquitter de cette facture lorsque vous la recevrez.

Le Cabinet est à votre entière disposition pour discuter du contenu de la soumission, et pour vous fournir toute explication que vous jugerez nécessaire. Si les conditions exposées précédemment vous conviennent, et si les services décrits correspondent bien à ce que vous attendez du Cabinet, veuillez signifier votre accord en signant le bon de commande avant que le Cabinet entreprenne la mission.

IV. Missions de compilation - Historiques

A) Objectif et étendue de la mission de compilation

Vous avez demandé au Cabinet de vous assister dans la préparation, à partir d'informations que vous fournirez, des informations financières compilées de l'entité, qui comprennent le bilan, l'état des résultats et des bénéfices non répartis pour l'exercice clos à cette date et la note 1, qui décrit la méthode de comptabilité à appliquer à la préparation des informations financières compilées chaque année.

B) Utilisation prévue des informations financières compilées

Il est prévu que les informations financières soient utilisées par la direction de l'entité et par des tiers, à savoir des prêteurs actuels ou éventuels, à des fins d'emprunt. Les tiers sont en position de demander et d'obtenir des informations supplémentaires auprès de l'entité.

Le Cabinet a le plaisir de vous confirmer par la présente son acceptation et sa compréhension de cette mission de compilation.

C) Responsabilités du professionnel en exercice

Le cabinet réalisera la mission de compilation conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation, qui exige que le Cabinet se conforme aux règles de déontologie pertinentes.

Une mission de compilation consiste en ce que le Cabinet vous assiste dans la préparation des informations financières compilées. Étant donné qu'une mission de compilation n'est pas une mission de certification, le Cabinet n'est pas tenu de mettre en œuvre des procédures pour vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations que vous lui fournissez aux fins de cette mission. Par conséquent, le Cabinet n'exprimera pas d'opinion d'audit ni de conclusion de mission d'examen à propos des informations financières compilées, et il ne fournirai aucune forme d'assurance à ce sujet.

Ma mission ne comprend pas les services de tenue de livres ni de production des déclarations fiscales. Si vous désirez confier au Cabinet l'une ou l'autre de ces tâches, le cabinet devra entreprendre une mission distincte.

D) Responsabilités de la direction

La réalisation de la mission de compilation part du principe que vous reconnaissez :

1. que les tiers qui entendent utiliser les informations financières compilées sont en position de demander et d'obtenir des informations supplémentaires auprès de l'entité ;
2. qu'une mission de compilation est appropriée à l'utilisation prévue ;
3. que vous comprenez qu'une mission de compilation ne permet de satisfaire à aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui prévoirait la réalisation d'une mission d'audit ou d'examen ;
4. que vous comprenez que les informations financières compilées ne devraient pas être utilisées par des tiers autres que ceux qui sont en position de demander et d'obtenir des informations supplémentaires auprès de l'entité ou qui ont convenu avec vous de la méthode de comptabilité appliquée dans la préparation des informations financières compilées.

De plus, vous reconnaissez que vous assumez la responsabilité :

1. des informations financières compilées ;
2. de la sélection, pour la préparation des informations financières compilées, de la méthode de comptabilité appropriée à l'utilisation prévue ;
3. de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que vous fournirez au Cabinet;
4. de joindre le rapport de mission de compilation aux informations financières compilées lorsqu'elles sont distribuées ou reproduites.

E) Accès à l'information

Afin d'exécuter sa mission, le Cabinet doit avoir accès à certains renseignements personnels. Par la présente, vous reconnaissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels applicable pour recueillir, utiliser et lui communiquer des renseignements personnels. Le Cabinet traitera tous les renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité.

F) Honoraires professionnels

Les honoraires professionnels sont établis annuellement selon la grille tarifaire et les modalités financières en vigueur.

Les honoraires n'incluent pas les demandes de corrections, ni les représentations ou la communication de documents ou de renseignements additionnels auprès des gouvernements qui seront, au besoin, facturés séparément au taux horaire de fiscalité.

Le cabinet vous facturera, de plus, tous les décaissements entraînés par la mission

G) Conditions

Les conditions de la présente soumission annulent et remplacent toute déclaration ou tout engagement antérieur, de forme verbale ou écrite, par ou entre les parties. Tout changement ou ajout important touchant les conditions consignés dans la présente soumission n'entrera en vigueur que s'il est attesté par une modification écrite à la présente soumission, signée par toutes les parties. À la fin de la présente mission, le Cabinet vous présentera une facture pour tous les honoraires et dépenses non facturés précédemment. Vous vous engagez, par la présente, à vous acquitter de cette facture lorsque vous la recevrez.

H) Rapport

À moins que des difficultés imprévues ne se présentent, le rapport du Cabinet se lira essentiellement suivant la forme décrite ci-dessous :

Le Cabinet est à votre entière disposition pour discuter du contenu de la présente soumission, et pour vous fournir toute explication que vous jugerez nécessaire. Si les conditions exposées précédemment vous conviennent, et si les services décrits correspondent bien à ce que vous attendez du cabinet, veuillez signifier votre accord en signant le bon de commande avant que le Cabinet entreprenne la mission.

V. Missions de compilation - Prévisions financières

Pour faire suite à notre entretien, le Cabinet désire résumer ci-dessous ma compréhension des termes et conditions de la mission de compilation des prévisions financières de l'entité qui se composeront d'un bilan à la date de fin d'année financière ainsi que des états des résultats, des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de la période devant se terminer à cette date. Il est entendu que ces états financiers ainsi que la déclaration que le Cabinet produira à leur sujet seront utilisés pour une fin générale ou particulière.

A) Les responsabilités du Cabinet

Le Cabinet procédera à la compilation et produira sa déclaration en se conformant aux indications pertinentes énoncées dans le Manuel de CPA Canada – Certification. La compilation donnera lieu notamment à la mise en forme des prévisions financières fondées sur les hypothèses de la direction, et à la mise en œuvre de procédures restreintes qui consisteront principalement pour le Cabinet à poser des questions sur les informations fournies et à voir si la préparation des prévisions financières semble déroger de façon manifeste aux normes sur les prévisions financières qui sont énoncées dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

En raison du caractère restreint de son intervention, le Cabinet n'exprimera pas d'opinion ni aucune autre forme d'assurance quant aux prévisions financières ou aux hypothèses. De plus, étant donné que les prévisions financières sont fondées sur des hypothèses relatives à des événements futurs, les résultats réels seront différents des informations présentées et les écarts pourraient être significatifs. Le Cabinet n'a pas la responsabilité de mettre sa déclaration à jour pour tenir compte des faits et des circonstances postérieurs à la date de celle-ci.

B) Libellé du rapport

Le Cabinet prévoit que sa déclaration sera libellée comme suit :